Propriétaire Bailleur : Que faire en cas de doute sur la
sécurité de votre installation électrique ?
En tant que propriétaire bailleur, vous devez délivrer au locataire un logement décent, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. À ce titre, vous devez vous assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.
Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales pour toute installation électrique existante, quel que soit son âge. Il est donc essentiel de corriger les points défaillants. À l’inverse, si l’état ne présente aucune anomalie, cet état pourra constituer un élément de preuve en votre faveur en cas de litige.
Si vous avez un doute sur la sécurité électrique du bien que vous souhaitez louer, Anfry Electricité après un diagnostic approfondi de vos installations, réalise les travaux nécessaires pour pouvoir vous remettre une attestation de conformité. Cette attestation visée par Consuel tiendra lieu, au moment de la mise en location, d’état de l’installation intérieure d’électricité.
Qu’est-ce que l’Attestation visée par Consuel ?
Il s’agit d’un document Cerfa déposé auprès du Consuel, par un installateur électricien suite aux travaux réalisés sur l’installation électrique. Elle atteste du respect des 6 exigences minimales de sécurité lors de travaux de mise en sécurité ou du respect des règles de sécurité de la norme NF C 15-100 en vigueur lors de travaux de rénovation totale.
Loi ALUR : Le diagnostic électrique obligatoire à la location
Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation en résidence principale, le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans :
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À compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
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À compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.
Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
Cette obligation concerne tous les logements à l’exception des logements-foyers.
Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains...) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine...).
Son objectif est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette profession est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance.
Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels xes (radiateurs, chauffe-eau...) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.).
Le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location a une durée de validité de 6 ans à compter de la date de réalisation.
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une Attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par Consuel et établie depuis moins de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.
La norme NF C 15-100
La norme NF C 15-100 fixer les règles des installations électriques des bâtiments d’habitation neufs permettant d’assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique.
Extrait :
Le nombre et le type d’interrupteurs différentiels sont désormais déterminés par la taille de l’installation électrique et non plus par la surface du logement.
• Tous les circuits doivent être protégés par au moins 2 interrupteurs différentiels 30 mA.
• Les circuits plaque de cuisson, lave-linge, prise de recharge véhicule
électrique doivent être protégés par un interrupteur différentiel de
type A.
• Les autres circuits doivent être protégés par au moins un interrupteur différentiel de type AC ou de type A.
• Les circuits éclairage et prises de courant doivent être répartis sous au moins 2 interrupteurs différentiels, pour assurer une continuité de fonctionnement.
• Le nombre maximum de circuits autorisés par interrupteur différentiel est limité à 8
La RT 2012
la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :
- une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
- un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,
- un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
La RT 2012 impose à chaque habitation (individuelle ou collective) de mesurer les consommations de chauffage, mais aussi de climatisation, d’eau chaude sanitaire, des circuits de prises de courant, éclairage, etc.
En intégrant un éco-compteur connecté en IP dans votre tableau de répartition, vos consommations s'affichent automatiquement et sont consultables sur smartphone, tablette ou PC.
La loi Morange relative à l'installation d'un détecteur de fumée dans chaque logement.
Depuis le 1er janvier 2016, tout foyer français doit ainsi avoir installé au minimum un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) .
Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire.
Précision importante : la loi n'impose l'installation que d'un seul détecteur de fumée par logement. Sauf dans les logements à plusieurs niveaux (duplex, maisons) où il en faut un par étage.
Les exigences concernant les caractéristiques du détecteur de fumée obligatoire sont régies par la norme EN 14604 qui impose les conditions suivantes:
- Emettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres
- Une durée de vie des piles de 1 an minimum
- Etre équipé d'un bouton de test permettant de vérifier le bon fonctionnement de l'appareil
- Présenter un indicateur de piles faibles
- fournir un certain nombre d’indications tel que le nom et adresse du fabricant, norme de référence, date de fabrication ou numéro de lot, type de batterie recommandée ainsi que divers instructions pour l'utilisateur