Conditions Générales de Vente
Nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d'achat et aux conditions particulières résultant du devis accepté, du marché ou du tout autre document écrit et signé par nous. Tout devis ne nous engage que pour la période indiquée.
Les études, plans dessins élaborés par nous, restent la propriété de l'entreprise. Le client ne peut ni les utiliser, ni les communiquer à un tiers. En cas de non conclusion du contrat, ils doivent être restitués dès la fin de la durée de validité de l'offre.
Les prix sont stipulés hors taxes. Ils sont fermes et non révisables si le client accepte l'offre dans le délai de 2 mois. Au delà de ce délai, les prix seront actualisés en tenant compte des variations éventuelles des coûts de main-d'œuvre, des matériaux et des taxes, au jour de l'exécution.
Par ailleurs, En cas de commande reçue par l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. Dans tous les cas, une clause de révision de prix* reste applicable lors d’établissement des factures ou situations.
*Clause de révision de prix :
Les prix mentionnés dans le marché seront révisés au moment de leur règlement par l’application de la clause de variation de prix suivante :
L §
Pr = P0 × (Ir/ I0)
où : Pr = Prix révisé HT - P0 = Prix initial HT
Ir = dernière valeur connue de l’Indice « BT 47 Electricité » publié par Bâtiment Actualité, à la date de signature du contrat
IO = Valeur de l’Indice « BT 47 Electricité» publié par Bâtiment Actualité connu à la date de situation / facturation
Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs et de bons de commande séparés.
En l'absence de stipulation expresse contraire, les paiements seront effectués par virement, nets et sans escompte comme suit :
- Facture inférieure ou égale à 150 euros HT : 100 % payable au comptant à réception.
- Facture supérieure à 150 euros HT : 30 % du montant TTC à la commande, 60 % par situation d'avancement et le solde à terminaison majoré du montant de la révision du prix.
En cas de non respect de la date de règlement, la pénalité encourue, après mise en demeure, sera égale à celle résultant de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme portée par nous sur les conditions particulières.
Les travaux font l'objet d'une garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement dans les conditions partculières. La garantie ne s'applique pas en cas de défauts d'entretien, d'utilisation anormale, de modifications de l'installation ou des conditions de fonctionnement réalisées sans notre accord.
Il est convenu que les installations et marchandises vendues par la société ANFRY resteront sa propriété jusqu'au parfait paiement de l'encaissement intégral du prix qui seul opère transfert de propriété ; néanmoins, l'acquéreur à compter de la délivrance des marchandises assumera seul la responsabilité de leur perte ou destruction ainsi que toute avarie ou détérioration leur survenant. Il devra s'assurer à cet effet.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Honfleur est seul compétent.